Congés payés acquis arrêt maladie

2024 - 3 - 15

La nouvelle règle des congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Arrêt maladie - Code du travail - Congés payés - Conseil d'État - Directive européenne - Droit du travail

Découvrez les dernières règles sur l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie. Une décision du Conseil d'État change la donne pour les salariés en France.

Les salariés en arrêt maladie bénéficient de nouvelles règles concernant l'acquisition des congés payés. La décision récente du Conseil d'État a provoqué un grand remue-ménage, avec le gouvernement prévoyant des modifications législatives à ce sujet. Désormais, les salariés en arrêt maladie ont droit à quatre semaines de congés payés, une décision rétroactive sur les trois dernières années. Le Code du travail sera modifié pour se conformer au droit européen, suite à l'avis du Conseil d'État.

Le texte final de transposition du droit européen, attendu depuis quinze ans, est enfin sur le point d'être adopté. Les salariés en arrêt maladie, jusqu'à présent lésés en termes de congés payés, pourront désormais bénéficier pleinement de leurs droits. Le poids financier sur les entreprises sera soulagé, avec une adaptation du Code du travail qui répond aux normes européennes.

En Europe, la durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an, tandis qu'en France, elle est actuellement de cinq semaines. Cette nouvelle règle permettra d'harmoniser les pratiques en France avec les standards européens, offrant un équilibre entre les droits des salariés et les impératifs des entreprises.

Le Conseil d'État a tranché : les salariés en arrêt maladie ont droit à quatre semaines de congés payés, alignant ainsi la France sur les normes européennes. Cette décision historique marque un tournant important pour les salariés français, qui pourront désormais profiter pleinement de leurs congés même en cas d'arrêt maladie non professionnelle. Une avancée sociale majeure qui renforce la protection des travailleurs en France.

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Congés payés acquis en cas d'arrêt maladie : les nouvelles règles (Culture RH)

Qu'implique la décision récente du Conseil d'État sur l'acquisition de congés payés durant les arrêts maladie ?

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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : le Conseil d'Etat ... (Capital.fr)

Un avis qui était particulièrement attendu, le gouvernement comptant bientôt prévoir dans la loi les modifications nécessaires. En effet, dans le document du ...

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Les salariés en arrêt-maladie ont désormais droit à quatre semaines ... (Franceinfo)

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Acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie : projet d ... (Editions Tissot)

Consulté par le Gouvernement sur la mise en conformité du Code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie, ...

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Droits à congés payés en arrêt maladie : la facture adoucie pour les ... (Les Échos)

Saisi par le gouvernement qui doit mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen, le Conseil d'Etat a rendu un avis qui soulage le patronat ...

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La durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, mais dans l'Hexagone, les absences pour maladie d' ...

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Conseil d'État : les salariés en arrêt maladie ont droit à quatre ... (La Croix)

La durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, mais dans l'Hexagone les absences pour maladie d' ...

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Congés payés pendant un arrêt maladie : le patronat évite le pire (L'Opinion)

Le gouvernement finalise, avec quinze ans de retard, son texte de transposition du droit européen qui impose de verser des congés payés aux salariés en ...

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Congés payés en arrêt maladie non professionnelle : ce qui va ... (CNEWS)

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Congés payés acquis en arrêt maladie: ce que prévoit l ... (BFMTV)

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