Référendum d'initiative partagée

Quelque 252 parlementaires ont déposé une proposition de loi demandant un référendum d'initiative partagée vendredi 17 mars. Elle doit être transmise au ...

Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas, a résumé la situation en quelques mots au [Figaro](https://www.lefigaro.fr/vox/politique/le-referendum-d-initiative-partagee-est-concu-pour-ne-jamais-etre-utilise-20230316) : "Le référendum d'initiative partagée est conçu pour ne jamais être utilisé." Si le Conseil constitutionnel valide la proposition de loi, une campagne de soutien doit être lancée. Il leur suffira de mettre à l'ordre du jour de leur chambre la proposition de loi initiale, pour limiter l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de l'examiner un peu sans forcément organiser de vote ni l'adopter. La proposition de loi souhaitant seulement le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, elle n'alourdirait pas la charge publique a priori, mais la maintiendrait en l'état, elle devrait donc être jugée recevable. Dès le lendemain, [252 parlementaires signaient et déposaient sur le bureau de la présidente de l'Assemblée une proposition de loi pour demander un référendum d'initiative partagée](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-une-proposition-de-loi-pour-un-referendum-d-initiative-partagee-deposee-vendredi-matin_5720558.html). Le dispositif a été testé une seule fois depuis sa création en 2015, contre la privatisation d'Aéroports de Paris. [#RéformeDesRetraites]: " [@Elisabeth_Borne]humilie et bafoue le Parlement (...) la motion de censure est prête, nous la soutiendrons." Le compte est bon pour le texte de la Nupes puisqu'il a 252 signataires. Le député communiste Stéphane Peu a assuré à franceinfo que la présidente s'était engagée à évaluer sa recevabilité dès le matin du lundi 20 mars et la transmettre dans la foulée au Conseil constitutionnel. [l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre pour faire adopter la réforme des retraites](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-elisabeth-borne-engage-la-responsabilite-du-gouvernement-par-l-article-49-3_5714909.html). La proposition de loi doit franchir toute une série d'étapes définies par Quelque 252 parlementaires ont déposé une proposition de loi demandant un référendum d'initiative partagée vendredi 17 mars.

Les Sages ont désormais un mois pour valider la proposition de loi en faveur d'un RIP qui devra ensuite être soutenu par 4,87 millions d'électeurs.

Elle a été déposée ce même jour sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Elle affirme que « l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Après la motion de censure, le référendum d'initiative partagée (RIP) pourrait être au centre de toutes les attentions ces prochains mois.

Initiée par les députés de gauche, une demande de référendum d'initiative partagée (RIP) a été soumise au Conseil constitutionnel ce lundi 20 mars.

A noter par ailleurs que jugé «complexe», le référendum d'initiative partagée n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Et ce, dans un délai de neuf mois, pour espérer ouvrir la voie à un référendum. Quelque 250 parlementaires, députés et sénateurs principalement de gauche, l'ont déposée, alors que la réforme vient d'être adoptée au Parlement.

Quelque 250 parlementaires, députés et sénateurs principalement de gauche, l'ont déposée, alors que la réforme vient d'être adoptée au Parlement.

Par ailleurs, Élisabeth Borne a annoncé qu’elle allait saisir « directement le Conseil constitutionnel » pour un examen « dans les meilleurs délais » du texte de la réforme des retraites. Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le « choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables ». Le Conseil doit en vérifier la recevabilité, en regardant notamment si la consultation porte sur les domaines de « l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent ».

La Nupes a saisi le Conseil constitutionnel dans l'optique d'engager un "référendum d'initiative partagée" sur la réforme des retraites. Ce serait une pr...

Pour recueillir les voix, le ministère de l’Intérieur doit mettre en place une plateforme. Si tout est réuni pour l’organisation d’un référendum, il peut encore être débouté, si les parlementaires organisent de nouveaux débats à l’Assemblée nationale autour de l’âge de départ à la retraite. Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le "choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables". Une demande de RIP avait été lancée en 2019-2020 pour contester la privatisation d’Aéroports de Paris, mais s’arrêtant à un peu plus d’un million de signatures, en deçà du seuil nécessaire. Si le Conseil constitutionnel doit maintenant vérifier que l’éventuelle consultation citoyenne qui en découlerait porte bien sur les domaines de "l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent", prévus par la loi. Les oppositions jouent là une de leurs dernières cartes, alors que la Première ministre Élisabeth Borne a déclenché le 49.3 pour faire passer ces mesures, et que les [motions de censure](https://www.lexpress.fr/politique/rejet-des-motions-de-censure-a-lassemblee-qui-a-vote-quoi-JDW2D52J5RDTXC4P2QJE7UHL2I/), qui devaient défaire le gouvernement, n’ont pas abouti.

Quelque 250 parlementaires, députés et sénateurs principalement de gauche, ont déposé lundi au Conseil constitutionnel une demande de référendum d'initiative ...

Le gouvernement avait cependant suspendu son projet de privatisation en raison de la crise du coronavirus qui avait frappé de plein fouet le secteur du transport aérien. Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le "choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables". Si la demande est recevable, il pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes, afin de tenter d'atteindre 10% des électeurs, soit 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum.

250 députés et sénateurs, principalement de gauche, ont déposé lundi au Conseil constitutionnel une demande de référendum d'intiative partagée.

Procédure complexe, le référendum d'initiative partagée (RIP) n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Ainsi pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes. 250 parlementaires, députés et sénateurs principalement de gauche, ont lancé ce processus pour proposer de soumettre à un référendum le fait que le départ à la retraite ne puisse être "fixé au-delà de soixante-deux ans", alors que la réforme propose 64.

Pour empêcher la réforme des retraites, les députés de la Nupes veulent lancer une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée.

Il peut y avoir un choix de suspendre la loi en attendant un référendum mais cela serait de l’ordre de l’exécutif, du politique », estime pourtant Thibaud Mulier. D’autant que dans le cas où la proposition serait soutenue par suffisamment de signatures, les parlementaires peuvent empêcher un tel référendum en mettant la question à l’ordre du jour, même si c’est pour la rejeter. Si le Conseil constitutionnel valide la procédure, les citoyens ont neuf mois pour soutenir la proposition de référendum. « C’est un peu un détournement de la procédure. En 2020, le Rip sur la privatisation des aéroports de Paris C’est pour cela que la proposition a été déposée avant la promulgation de la réforme des retraites.

La Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a saisi le Conseil constitutionnel pour organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) visant à “ ...

[À LIRE AUSSI Réforme des retraites : qui seront les gagnants et les perdants](https://www.capital.fr/votre-retraite/reforme-des-retraites-qui-seront-les-gagnants-et-les-perdants-1463470) Les deux chambres - Assemblée nationale et Sénat - doivent alors examiner le nouveau texte sous 6 mois, à la manière d’une proposition de loi (PPL) ordinaire. [le serveur permettant de voter en ligne](https://www.referendum.interieur.gouv.fr/). Plus délicate en revanche, la question de la temporalité doit être tranchée. Mission remplie de ce point de vue là, la question des retraites relevant de la politique économique et sociale d’un État. Après le rejet, lundi 20 mars, des deux motions de censure déposées par les groupes d’opposition dans le but d’annuler l’adoption du projet de réforme des retraites, la gauche ne se décourage pas.

Lors du vote de la loi Pacte en 2019, les parlementaires avaient brandi le RIP pour s'opposer à la privatisation de la société ADP, afin que les aéroports d' ...

Faux, répond Philippe Blachèr : “L’essence du RIP est de revenir sur une loi existante en la modifiant. Obtenir l’appui d’un cinquième des parlementaires, donc, avoir un objet qui rentre dans le champ de l’article 11 de la Constitution - qui régit l’organisation d’un référendum -, et ne pas porter sur l’abrogation d’une loi promulguée depuis moins d’un an. S’ils ne se saisissent pas du texte, alors le président de la République a obligation d’organiser un référendum sur cette question.” Dit autrement : un référendum doit forcément être organisé. Après tout, plusieurs millions de Français ont déjà manifesté dans les rues pour affirmer leur opposition à ce projet de loi, un effort bien plus important qu’une simple signature en ligne. Une fois la proposition de loi référendaire déposée, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour juger de sa conformité. Cette arme constitutionnelle prévoit la possibilité d’organiser un référendum sur une proposition de loi, à condition d’obtenir la signature d’un cinquième des membres du parlement et de 10% du corps électoral.