Loi retraite

Quelque 252 parlementaires ont déposé une proposition de loi demandant un référendum d'initiative partagée vendredi 17 mars. Elle doit être transmise au ...

Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas, a résumé la situation en quelques mots au [Figaro](https://www.lefigaro.fr/vox/politique/le-referendum-d-initiative-partagee-est-concu-pour-ne-jamais-etre-utilise-20230316) : "Le référendum d'initiative partagée est conçu pour ne jamais être utilisé." Si le Conseil constitutionnel valide la proposition de loi, une campagne de soutien doit être lancée. Il leur suffira de mettre à l'ordre du jour de leur chambre la proposition de loi initiale, pour limiter l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de l'examiner un peu sans forcément organiser de vote ni l'adopter. La proposition de loi souhaitant seulement le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, elle n'alourdirait pas la charge publique a priori, mais la maintiendrait en l'état, elle devrait donc être jugée recevable. Dès le lendemain, [252 parlementaires signaient et déposaient sur le bureau de la présidente de l'Assemblée une proposition de loi pour demander un référendum d'initiative partagée](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-une-proposition-de-loi-pour-un-referendum-d-initiative-partagee-deposee-vendredi-matin_5720558.html). Le dispositif a été testé une seule fois depuis sa création en 2015, contre la privatisation d'Aéroports de Paris. [#RéformeDesRetraites]: " [@Elisabeth_Borne]humilie et bafoue le Parlement (...) la motion de censure est prête, nous la soutiendrons." Le compte est bon pour le texte de la Nupes puisqu'il a 252 signataires. Le député communiste Stéphane Peu a assuré à franceinfo que la présidente s'était engagée à évaluer sa recevabilité dès le matin du lundi 20 mars et la transmettre dans la foulée au Conseil constitutionnel. [l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre pour faire adopter la réforme des retraites](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-elisabeth-borne-engage-la-responsabilite-du-gouvernement-par-l-article-49-3_5714909.html). La proposition de loi doit franchir toute une série d'étapes définies par Quelque 252 parlementaires ont déposé une proposition de loi demandant un référendum d'initiative partagée vendredi 17 mars.

Quelque 250 parlementaires, députés et sénateurs principalement de gauche, ont déposé lundi au Conseil constitutionnel une demande de référendum d'initiative ...

Le gouvernement avait cependant suspendu son projet de privatisation en raison de la crise du coronavirus qui avait frappé de plein fouet le secteur du transport aérien. Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le "choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables". Si la demande est recevable, il pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes, afin de tenter d'atteindre 10% des électeurs, soit 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum.

En effet, le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour examiner cette proposition de loi et juger si elle est conforme. Si c'est le cas, les partisans ...

Que faites-vous ou que voudriez-vous faire pour améliorer la qualité de votre quotidien, de votre vie même ? En effet, ils vérifieront le nombre de signatures obtenues. Si c'est le cas, les partisans de ce RIP auront neuf mois pour recueillir le soutien de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes.

Quelles sont les étapes pour faire un RIP? Cinq étapes sont nécessaires: - la proposition de loi doit être signée par un cinquième des parlementaires, soit au ...

- la proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral, soit 4,87 millions de personnes, dans un délai de neuf mois. Sa proposition de loi proposera que "l'âge de départ à la retraite ne puisse pas excéder 62 ans", a-t-il précisé; - le Parlement a six mois pour examiner la proposition de loi. - le Conseil constitutionnel vérifie la conformation de la proposition de loi; - le Conseil constitutionnel vérifie le nombre de signatures obtenues; - la proposition de loi doit être signée par un cinquième des parlementaires, soit au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs).

Après le rejet des deux motions de censure par l'Assemblée nationale, ce lundi soir, qui visaient à bloquer la réforme des retraites, quelles sont les ...

"Démission", ont crié dans l'hémicycle des députés de La France insoumise après le rejet de la motion de censure Liot. Que faites-vous ou que voudriez-vous faire pour améliorer la qualité de votre quotidien, de votre vie même ? Le chef de l'Etat déjeunera ensuite à 13 heures avec Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher, respectivement présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a précisé la présidence. Selon les Insoumis, le gouvernement a utilisé un véhicule législatif qui n'est pas adapté pour la réforme des retraites : le PLFRSS (projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale), qui permet de rectifier le budget de la Sécurité sociale pour 2023. En revanche, la loi n'est pas encore promulguée par le chef de l'Etat. Ce gouvernement "est d'ores et déjà mort", a déclaré la cheffe de file des insoumis, Mathilde Panot. Si le nombre de signatures requis est recueilli, alors l'Assemblée nationale et le Sénat devront examiner "au moins une fois par chacune" la proposition de loi. Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le "choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables". En outre, elle ne doit pas être contraire à la Constitution, et respecter l'article 11 de la Constitution [députés ont rejeté à neuf voix près la motion de censure du gouvernement ](https://www.francebleu.fr/infos/politique/direct-video-reforme-des-retraite-suivez-le-vote-des-motions-de-censure-a-l-assemblee-nationale-9236908), ce lundi soir, les opposants à la réforme des retraites ne désespèrent pas. Procédure complexe, le référendum d'initiative partagée (RIP) n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Selon Matignon, Elisabeth Borne souhaite que "tous les points soulevés au cours des débats puissent être examinés", en référence à la contestation par certains parlementaires de la constitutionnalité de certaines mesures.

Élisabeth Borne, le Rassemblement national et la NUPES vont tous saisir le Conseil Constitutionnel sur les retraites. La première espère un feu vert, ...

Si le fond de cette procédure - interroger le peuple sur la réforme - fait l’unanimité des oppositions, son utilité immédiate est questionnée. De quoi porter un peu plus atteinte à « la clarté et la sincérité des débats », un point sur laquelle les parlementaires misent beaucoup pour faire retoquer l’ensemble du texte. » Sauf que la loi, définitivement adoptée le 11 avril 2019, avait déjà fini la navette parlementaire, au même titre que la réforme des retraites aujourd’hui. Après cinq jours de rassemblements spontanés, émaillés de heurts, dans toute la France, le risque d’explosion du climat social peut difficilement être négligé. Le deuxième sujet de discorde concerne la tenue des débats au Parlement. Une disposition qui se retrouve néanmoins dans le texte [définitivement adopté](https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/retraites-ce-que-contient-la-reforme-definitivement-adoptee_215508.html) lundi à l’issue du rejet des motions de censure, tout comme le CDI senior imposé par la droite au Sénat et qui pourrait aussi être considéré comme un cavalier. C’est la raison pour laquelle les plus grands espoirs se fondent sur les recours déposés sur la forme. À propos de l’index senior par exemple, l’entourage de la Première ministre précisait en février dans Mais son chef Laurent Fabius a déjà mis en garde sur l’un d’entre eux : le risque de « cavalier budgétaire » qui menace toutes les dispositions qui se retrouvent « hors champ financier ». Elle interroge également la sincérité du débat, mais en dénonçant l’accumulation des procédures, notamment au Sénat, qui ont obligé à accélérer les discussions. La Première ministre entend ainsi répondre aux critiques des oppositions de la gauche et de l’extrême droite qui ont, eux aussi saisi les Sages. Le président du Conseil constitutionnel, tenu à un devoir de réserve, ne s’est exprimé qu’une fois sur le sujet en janvier.

Lors des débats au Parlement, des élus d'opposition ont contesté la constitutionnalité de certains aspects du texte. A commencer par le recours du ...

[l'article 42](https://www.senat.fr/reglement/reglement_mono.html#toc126) de son règlement intérieur pour accélérer la discussion, en décidant de limiter à un orateur par groupe les prises de parole ainsi que les explications de vote sur l'ensemble du texte. Interrogé par l'AFP fin février à ce sujet, Matignon estimait que l'index senior avait "sa place" dans la réforme, car "le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d'assurance-vieillesse". La Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé dans la foulée qu'elle [saisirait ](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-elisabeth-borne-va-saisir-le-conseil-constitutionnel-dans-les-meilleurs-delais-pour-un-examen-du-texte_5722661.html) ["directement le Conseil constitutionnel"](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-elisabeth-borne-va-saisir-le-conseil-constitutionnel-dans-les-meilleurs-delais-pour-un-examen-du-texte_5722661.html) pour un examen du texte "dans les meilleurs délais". L'article [44.3](/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-qu-est-ce-que-la-procedure-du-vote-bloque-que-vient-d-enclencher-le-gouvernement-au-senat_5703605.html), aussi appelé procédure du "vote bloqué", a obligé les sénateurs à se prononcer sur la totalité du texte sans mettre aux voix les amendements auxquels le gouvernement était défavorable. "C'est un projet de loi qui a pour objectif de modifier en cours d'année le budget de la Sécu", lui-même établi par un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), rappelait en janvier à l'AFP le constitutionnaliste Benjamin Morel. Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a lui-même mis en garde le gouvernement, à en croire des propos rapportés par le Canard enchaîné. Par ailleurs, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a déjà assuré que des propositions sur le travail de nuit et la pénibilité relèveraient "du niveau réglementaire" et non du PLFRSS. Or, l'une des mesures phares de la réforme est Au Sénat, le débat a été limité avec l'utilisation de l'article 38 du règlement et le vote bloqué. Tous ces événements font que la clarté et la sincérité des débats ont été malmenées", estime-t-il. Outre l'article 47.1, le PLFRSS autorise le recours sans limite à l'article 49.3, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote. [le texte a été adopté](/economie/retraite/reforme-des-retraites/la-reforme-des-retraites-definitivement-adoptee-apres-le-rejet-des-deux-motions-de-censure-deposees-contre-le-gouvernement_5722616.html), lundi, en début de soirée.

Après l'adoption de la loi sur la réforme des retraites, les opposants à la réforme, élus Nupes en tête, visent désormais le référendum d'initiative ...

Si le parlement n'étudie pas ce texte dans les six mois, le président de la République le soumet alors au référendum. Les garanties d'issue positive sont très faibles, même si la mobilisation qui entoure la réforme des retraites n'empêche pas le recueil des signatures. Celle-ci consiste en un article unique, qui veut fixer l'âge maximal de départ à la retraite à 62 ans. "Nous irons jusqu'au référendum, qui devra trancher par la voix du peuple et pour le peuple", a déclaré lundi soir Iñaki Echaniz, députés Nupes des Pyrénées-Atlantiques. Alors que la présidente de l'Assemblée nationale annonçait que 278 voix avaient voté en faveur de la motion, contre les 287 requises pour la faire adopter, de nombreux élus opposés au projet, Nupes en tête, ont brandi des pancartes siglées RIP, pour référendum d'initiative partagée. Une proposition de loi doit être examinée par le Conseil constitutionnel.

Le rejet des deux motions de censure a mené à l'adoption automatique du texte de loi lié à la réforme du système de retraite. Le texte n'a cependant pas été ...

Cette option pourrait cependant prendre du temps : le leader de La France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon, estimait ce lundi que l'examen de la "constitutionnalité" du texte de loi pourrait prendre a minima un mois. Ce lundi soir, plusieurs députés, appartenant entre autres au groupe LIOT, ont appelé le président de la République à "ne pas promulguer cette loi" ou à "permettre aux Français de voter en soumettant cette réforme à référendum". Le texte a en effet été inséré dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) : pour de nombreux députés, la manœuvre n'est pas "constitutionnelle" car de nombreux articles du texte de loi ne sont en en rien liés au budget de la Sécurité sociale. Nul doute que les votes des deux motions de censure contre le gouvernement d'Élisabeth Borne ce lundi 20 mars constituaient une étape essentielle dans le "cheminement démocratique" de la réforme des retraites. La Première ministre souhaite ainsi que "tous les points soulevés au cours des débats puissent être examinés" a-t-on ajouté de même source, en référence à la contestation par certains parlementaires de la constitutionnalité de plusieurs mesures. Le texte n'a cependant pas été promulgué, et de nombreux leviers existent toujours pour permettre aux opposants à la réforme de faire barrage.

Après son adoption au Parlement, la réforme des retraites doit maintenant être validée par le Conseil constitutionnel. Une étape qui n'est pas sans risques.

[À LIRE AUSSI Réforme des retraites : les départs anticipés pour pénibilité facilités](https://www.capital.fr/votre-retraite/reforme-des-retraites-les-departs-anticipes-pour-penibilite-facilites-1456984) [suppression des régimes spéciaux](https://www.capital.fr/votre-retraite/retraites-la-suppression-des-regimes-speciaux-inapplicable-au-1er-septembre-1459655), via la clause du grand-père. Et ce serait là le paradoxe car les mesures les plus impopulaires, comme le report de l’âge, seraient conservées car constitutionnelles. “Attention, en droit, de manière générale, et en droit constitutionnel, en particulier, c’est le règne de l’interprétation. Or pour certaines mesures figurant dans la réforme, le doute plane sur leur recevabilité. [comme l’a expliqué à Capital](https://www.capital.fr/votre-retraite/pourquoi-la-reforme-des-retraites-pourrait-etre-invalidee-par-le-conseil-constitutionnel-1463413) Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.