Conseil constitutionnel

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Dans son essai «La Constitution maltraitée», la juriste Lauréline Fontaine jette une lumière crue sur la réalité de la justice ...

[S'agissant de l'actuelle réforme des retraites](https://www.lefigaro.fr/politique/reforme-des-retraites-borne-va-saisir-directement-le-conseil-constitutionnel-pour-un-examen-du-texte-20230320) par exemple, il devrait revenir au Conseil de dire que, indépendamment de l'appréciation de la réforme au regard des principes et valeurs de la République sociale (article 1er de la Constitution), la procédure utilisée est dénaturée : ce qui avait été prévu pour permettre un simple contrôle des opérations de financement de la sécurité sociale par le Gouvernement (les projets de loi de financement de la sécurité sociale ont été créés avec l'article 47.1 de la Constitution en 1996) se trouve utilisé pour une réforme sociale majeure afin d'éviter le débat parlementaire. Notre situation n'est pourtant pas enviable, mais elle est tue, alors que le processus à l'œuvre depuis plusieurs années, en Pologne ou en Hongrie par exemple, devrait au contraire nous inciter à être beaucoup plus vigilants et à ne pas accepter ce qui ne doit pas l'être : un contre-pouvoir qui n'en est pas un, et un fonctionnement de notre justice constitutionnelle qui n'est pas conforme aux principes élémentaires de la justice dans un régime démocratique. Mais il ne faut pas la confondre avec le travail du Conseil qui est de dire, à un moment donné, ce que la Constitution exige, que ça plaise ou non. Le problème se double de ce que la rédaction de la décision ne laisse apparaître ni la violation de la Constitution, ni l'enjeu de cette violation, ni le résultat de cette violation. C'est au nom de la dénonciation d'un gouvernement des juges qu'il n'y a eu aucune réforme véritable de l'institution, et peut-être aussi que le Conseil se garde bien d'user des pouvoirs que lui confère théoriquement la mission de contrôle de constitutionnalité des lois. Cela signifie que le gouvernement des juges est utilisé comme un épouvantail : en faisant comme si le juge, et surtout le Conseil constitutionnel, avait trop de pouvoir, ce qui n'est pas du tout le cas, on s'assure de sa neutralisation comme contre-pouvoir. Ceux qui sont pour la primauté de la volonté générale qui s'exprimerait dans les lois adoptées par une majorité politique ont donc tout intérêt à laisser le Conseil constitutionnel en l'état, c'est-à-dire pas un contre-pouvoir. Beaucoup d'observateurs pensent que le Conseil pourrait déclarer au moins une partie du texte de la réforme des retraites inconstitutionnel. Dans la Constitution il y a d'abord des procédures imposées, qui jusqu'à présent ont été pensées comme des garanties pour l'exercice d'un «bon» pouvoir : par exemple, le temps imposé pour la délibération de la loi est la conséquence de ce qu'on pense que ce temps est le seul susceptible de garantir des lois modérées et satisfaisant les intérêts du plus grand nombre. La longue carrière politique des conseillers ne les prédispose pas du tout à une activité de contrôle de l'activité politique, puisque «penser politique», ce qu'ils ont fait pendant plusieurs décennies en général, n'est pas du tout la même chose que de « penser limites à l'exercice du pouvoir ». [une maison de retraite pour des personnalités politiques loyales](https://www.lefigaro.fr/politique/emmanuel-macron-propose-de-nommer-jacqueline-gourault-au-conseil-constitutionnel-20220215) et amicales, plus que comme une véritable institution censée rappeler les exigences du texte constitutionnel au Gouvernement et au Parlement. Le maintien de cette situation et l'absence d'alerte depuis des années ne sont pas à mettre au crédit de ceux qui composent cette institution.

Les parlementaires de gauche ont saisi ce mardi les Sages pour tenter de faire annuler la réforme de retraites. Dans leur document, les élus dénoncent la ...

Pour la Nupes, l’exécutif n’aurait jamais dû procéder par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), véhicule législatif qui avait le grand avantage pour la Première ministre de pouvoir se passer d’un vote sans griller l’unique 49.3 autorisé lors d’une session parlementaire. Tout d’abord, la gauche dénonce «la procédure choisie par le gouvernement» pour l’examen du texte au Parlement. Ce qu’ils tentent ensuite de démontrer en long, en large et en travers.

Les Sages, saisis par la Première ministre et les oppositions, vont devoir se prononcer sur la conformité du texte, qu'ils peuvent encore retoquer.

[Sénat](/tags/senat), [les points de règlement du Sénat pour accélérer les débats](https://www.lepoint.fr/politique/reforme-des-retraites-qu-est-ce-que-l-article-38-qui-enflamme-le-senat-08-03-2023-2511295_20.php) et le 49.3 pour contourner le vote… » [À LIRE AUSSIRéforme des retraites : après un ultime 49.3, le quinquennat en suspens](https://www.lepoint.fr/politique/reforme-des-retraites-apres-un-ultime-49-3-le-quinquennat-en-suspens-17-03-2023-2512527_20.php) [Emmanuel Macron](/tags/emmanuel-macron) la promulgue avant que le RIP n'ait été examiné et validé. Et de rappeler : « Le Conseil constitutionnel est un organe qui a une vision politique : est-il prêt à censurer l'une des principales lois du quinquennat et mettre le feu aux poudres ? « Quand les signatures sont réunies, le texte est examiné par le Parlement, qui peut le rejeter ou l'adopter sans forcément en passer par un référendum. Il en faut 4,7 millions, soit un dixième des électeurs, pour que le RIP soit validé. C'est une bataille parallèle déjà lancée par la gauche, mais sur laquelle le Conseil constitutionnel a également son mot à dire. Mais rien n'empêcherait alors le gouvernement de les soumettre à nouveau au vote plus tard, dans une autre loi, car ce n'est pas sur le fond qu'ils auraient été censurés. [que la Première ministre a annoncé saisir « directement »](https://www.lepoint.fr/politique/retraites-borne-va-saisir-directement-le-conseil-constitutionnel-20-03-2023-2512806_20.php), tout comme les oppositions, devront se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai d'un mois. Pas si simple, estime Benjamin Morel, entre le 47.1 utilisé pour contraindre les débats dans le temps, le 44.2 pour supprimer des dizaines de sous-amendements de la gauche au C'est l'option la plus probable : les Sages ne censurent pas l'ensemble du texte, mais seulement une partie de ses dispositions. L'usage même du PLFRSS est par ailleurs discutable, car, si le gouvernement présentait la réforme comme nécessaire pour rééquilibrer les finances du régime de retraite, il n'y avait pas forcément d'urgence à le faire dans l'année.

Après le rejet des deux motions de censure par l'Assemblée nationale, ce lundi soir, qui visaient à bloquer la réforme des retraites, quelles sont les ...

"Démission", ont crié dans l'hémicycle des députés de La France insoumise après le rejet de la motion de censure Liot. Que faites-vous ou que voudriez-vous faire pour améliorer la qualité de votre quotidien, de votre vie même ? Le chef de l'Etat déjeunera ensuite à 13 heures avec Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher, respectivement présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a précisé la présidence. Selon les Insoumis, le gouvernement a utilisé un véhicule législatif qui n'est pas adapté pour la réforme des retraites : le PLFRSS (projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale), qui permet de rectifier le budget de la Sécurité sociale pour 2023. En revanche, la loi n'est pas encore promulguée par le chef de l'Etat. Ce gouvernement "est d'ores et déjà mort", a déclaré la cheffe de file des insoumis, Mathilde Panot. Si le nombre de signatures requis est recueilli, alors l'Assemblée nationale et le Sénat devront examiner "au moins une fois par chacune" la proposition de loi. Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le "choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables". En outre, elle ne doit pas être contraire à la Constitution, et respecter l'article 11 de la Constitution [députés ont rejeté à neuf voix près la motion de censure du gouvernement ](https://www.francebleu.fr/infos/politique/direct-video-reforme-des-retraite-suivez-le-vote-des-motions-de-censure-a-l-assemblee-nationale-9236908), ce lundi soir, les opposants à la réforme des retraites ne désespèrent pas. Procédure complexe, le référendum d'initiative partagée (RIP) n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Selon Matignon, Elisabeth Borne souhaite que "tous les points soulevés au cours des débats puissent être examinés", en référence à la contestation par certains parlementaires de la constitutionnalité de certaines mesures.