Conseil constitutionnel

2023 - 3 - 10

Post cover — Image courtesy of "Usbek & Rica"

« La Constitution française est maltraitée par le Conseil ... (Usbek & Rica)

Dans un essai paru aux éditions Amsterdam, La Constitution maltraitée, Lauréline Fontaine fait le diagnostic accablant d'un Conseil constitutionnel opaque, ...

Un nombre de thèses incroyable a été écrit sur le Conseil, mais celles-ci déterminent le plus souvent ce que dit la Constitution à partir de ce que dit le Conseil constitutionnel. De fait, les membres du Conseil constitutionnel sont des personnalités qui ont toujours été habituées à penser comme le politique, et non comme des contrôleurs du politique. La Constitution reste un texte sous-investi par les intellectuels, méconnu par les membres du corps social et maltraité par le Conseil constitutionnel. Le président, le gouvernement et le Parlement ont un intérêt direct à ce que le Conseil constitutionnel ne soit pas un contre-pouvoir. Et ce pour les raisons que j’ai déjà évoquées : quand on est politique, on ne prend pas le temps de réfléchir sérieusement à ce que raconte la Constitution et à toutes ses implications. Le plus souvent, lorsque le gouvernement et le Parlement disent que la loi a pour objectif de satisfaire l’intérêt général, le Conseil ne prend pas la peine de questionner la réalité de cette satisfaction. D’une manière ou d’une autre, les membres du Conseil sont donc liés à l’existence du pouvoir, soit parce qu’ils sont liés au personnel politique soit parce qu’ils travaillent pour lui – c’est le cas des directeurs de cabinet ou des recteurs, par exemple. [Déclaration des droits de l’homme et du citoyen](https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789) de 1789 et le [préambule de la Constitution de 1946](https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946) issu du Programme national de la résistance. Le Conseil peut censurer des lois au nom de la Constitution, et ainsi empêcher que des lois qui portent des mesures ou des valeurs contraires à celle-ci puissent être appliquées. Est-ce à dire que le Conseil constitutionnel est tout aussi coupable, à vos yeux, que les gouvernements qui se sont succédé ? Mais de toute façon, même si le Conseil est saisi, il ne pourra pas aller à ce point à l’encontre du gouvernement. Je suis sceptique, car cette réforme va dans le sens de ce que confirme le Conseil constitutionnel depuis des années dans sa jurisprudence.

Décision n° 2022-5871 AN du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 ...

Le compte de campagne de Mme SERRURIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 novembre 2022 au motif que la candidate n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. Eu égard à la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme SERRURIER à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. - Mme SERRURIER est déclarée inéligible en application de l’article L.O. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. 52-5 ou de l’article L. Il ressort également de l’article L. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il résulte de l’article L.

Décision n° 2022-5867 AN du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du ...

Le compte de campagne de Mme MASSON a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 novembre 2022 au motif que la candidate n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme MASSON à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 octobre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. Si Mme MASSON invoque le refus qui aurait été opposé par plusieurs établissements bancaires à sa demande d’ouverture d’un compte, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. 52-5 ou de l’article L. Il ressort également de l’article L. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il résulte de l’article L.

Décision n° 2022-5878 AN du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du ...

NDONGALA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 novembre 2022 au motif que le candidat n’a pas respecté les dispositions de l’article L. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant des articles L. Le compte de campagne de M. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. 52-5 ou de l’article L. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. Il résulte de l’article L.

Décision n° 2022-5870 AN du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 ...

136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. Alors que son compte de campagne fait état d'un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l'article D. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. REBOUL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. 52-5 ou de l’article L. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. Il résulte de l’article L.

Loi d'accélération des ENR : le Conseil constitutionnel censure onze ... (Actu-Environnement.com)

La voie est ouverte pour la promulgation de la loi d'accélération des ENR, avec un texte toutefois allégé de onze cavaliers législatifs.

Décision n° 2022-5875 AN du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 ...

Si, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques M. PRATS a, le 2 décembre 2022, adressé au Conseil constitutionnel un compte de campagne mentionnant des dépenses et des recettes, il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. À l’expiration du délai prévu à l’article L. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-5 ou de l’article L. Il ressort également de l’article L. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il résulte de l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L.

Le Conseil constitutionnel donne le feu vert à la loi EnR (Moniteur)

Raison impérative d'intérêt public majeur, notifications de recours contre les autorisations environnementales, offshore… les huit.

Sandrine Pheulpin les huit dispositions qui avaient été déférées au Sages de la rue de Montpensier il y a un mois sont conformes à la Constitution. Raison impérative d’intérêt public majeur, notifications de recours contre les autorisations environnementales, offshore…

Projet de loi EnR : le Conseil constitutionnel donne son aval ... (GreenUnivers)

Le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables a franchi le tout dernier obstacle sur son parcours avant sa promulgation.

Le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution, après avoir été saisi par deux recours portés par plus de soixante députés des Républicains et du Rassemblement National (décision consultable en bas de page). [projet de loi d’accélération des énergies renouvelables](https://www.greenunivers.com/2023/02/loi-enr-le-premier-acte-se-termine-dossier-313287/) a franchi le tout dernier obstacle sur son parcours avant promulgation. Il a cependant censuré onze articles, étiquetés comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire portant sur des mesures considérées comme hors sujet.

Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies ... (Gazette des communes)

Par une décision du 9 mars, les juges constitutionnels valident le projet de loi gouvernemental sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables ...

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Article réservé aux abonnés Un mois après voir été saisi par des parlementaires RN et LR, le Conseil ...

Décision n° 2022-5879 AN du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du ...

136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. Dès lors, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme BONNEMAISON à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. - Mme BONNEMAISON est déclarée inéligible en application de l’article L.O. Or, Mme BONNEMAISON a déposé son compte de campagne le 26 août 2022, soit après l’expiration de ce délai. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Il ressort également de l’article L. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il résulte de l’article L.

Affaire du Mediator : Laurent Fabius revient à Bordeaux expliquer la ... (Le Figaro)

Le président du Conseil constitutionnel s'est rendu de nouveau à Bordeaux ce vendredi, pour présenter la décision des Sages, saisis d'une question ...

Mais en 2022, la cour d'appel de Versailles [a infirmé cette décision](https://www.lefigaro.fr/flash-actu/proces-du-mediator-les-laboratoires-servier-font-appel-de-leur-condamnation-20210408). [entre la prise du médicament et ses pathologies](https://www.lefigaro.fr/actualite-france/scandale-du-mediator-les-laboratoires-servier-et-l-agence-du-medicament-condamnes-20210329). Depuis 2010, un nouveau mécanisme permet à un justiciable de demander la saisine du Conseil constitutionnel : [mairie de Bordeaux](https://www.lefigaro.fr/bordeaux/hausse-des-impots-a-bordeaux-le-maire-fustige-le-vide-de-la-pensee-des-oppositions-20230308). La ville accueille [pour la deuxième fois en moins d'un mois](https://www.lefigaro.fr/bordeaux/le-conseil-constitutionnel-s-est-delocalise-a-bordeaux-ce-mardi-20230221) Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. Mais c'est pour une affaire sérieuse que l'ancien premier ministre est de retour, pour informer d'une décision des Sages dans le cadre de la tristement célèbre [affaire du Mediator.](https://www.lefigaro.fr/actualite-france/scandale-du-mediator-les-laboratoires-servier-de-retour-devant-les-juges-20230109)

Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023 (Conseil constitutionnel)

Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]

Les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci sont définis par les dispositions du livre II de la première partie du code de la santé publique qui, avec les dispositions des articles 16 à 16-9 du code civil relatifs au respect du corps humain, en régissent le don ou l’utilisation. Ainsi, eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments du corps humain et produits issus de celui-ci, le législateur a pu prévoir que, en cas de dommages causés par ces derniers, le producteur ne peut pas se prévaloir de la cause d’exonération pour risque de développement. Dès lors, en prévoyant qu’en cas de dommages causés par les éléments et produits issus du corps humain, le producteur ne pourra pas invoquer la cause d’exonération pour risque de développement, les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 25 juillet 1985. Les requérants, rejoints par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, reprochent à ces dispositions de n’empêcher un producteur d’invoquer la cause d’exonération de responsabilité pour risque de développement que dans le cas où le dommage a été causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci. [Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]Non conformité partielle - réserve](/decision/2023/20221034QPC.htm) [Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]Conformité](/decision/2023/20221035QPC.htm) [Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023M. Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le Conseil constitutionnel est donc compétent pour contrôler la conformité de l’article 1386-12 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 1386-12 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 9 décembre 2004 mentionnée ci-dessus. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 21 février 2023 ; Benjamin B., par la SARL Delvolvé - Trichet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel valide la loi Énergies renouvelables, mais ... (Banque des territoires)

Localtis : La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a passé sans trop de difficultés le cap du Conseil constitutionnel, ...

D’autres enfin touchaient plus particulièrement le bloc local, qu’il s’agisse, dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité (art. Le Conseil relève que la loi vise "à favoriser la production d’énergies renouvelables et le développement des capacités de stockage d’énergie" et poursuit donc "un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement". Les requérants se sont par ailleurs montrés un peu à court d’arguments…Les députés RN développaient ainsi une critique générale des ambitions du législateur sur le recours à l’éolien et des risques induits par la loi prise en son ensemble, sans contester sur le sujet aucune disposition particulière de la loi déférée. Tout comme une méconnaissance du principe de précaution par l’article 56, qui se borne, relève le Conseil constitutionnel, à préciser le contenu du document de planification de l’espace maritime et n’a donc "ni pour objet ni pour effet de déterminer les règles d’implantation des éoliennes ou d’en autoriser l’implantation". Autre cible des critiques, les dispositions de l’article 23 prévoyant que l’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur et au bénéficiaire de la décision. Les députés RN rejoints par les élus LR contestaient tout d’abord le mécanisme de modulation tarifaire pour soutenir des projets d'énergies renouvelables dans des zones aux conditions d’implantation moins favorables (article 17).

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