8 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à ...

Le Garde des Sceaux en précisera les modalités de mise en œuvre concrètes d’ici l’été mais d’ores et déjà des audiences dédiées et un dossier unique sont envisagés. Parce que sans éradication des violences, l’égalité ne saurait advenir, le Plan Egalité 2027 prévoit de nombreuses mesures visant à rompre l’isolement des victimes et à les accompagner partout sur le territoire. Alors que la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d’inscrire dans le code de la santé publique les deux missions essentielles des Maisons sport-santé (MSS), le projet de décret examiné aujourd’hui par le Conseil des Ministres fixe les conditions d’attribution de l’habilitation des Maisons sport-santé. Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les Etats-Unis. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.