Escroquerie

Le président du tribunal judiciaire de Paris a signé ce jeudi 15 décembre 2022 une convention permettant à Unilabs France d'échapper à des poursuites ...

Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé ce jeudi la convention judiciaire d'intérêt public (CIJP) conclue entre le PNF et Unilabs : cette procédure, qui est appliquée pour la quinzième fois en France, permet à une personne morale (entreprise, association) soupçonnée d'infractions financières importantes d'échapper à des poursuites pénales contre le paiement d'une forte amende. Après vérification, le fisc avait estimé que près de 11 millions d'euros de crédits ainsi demandés étaient irréguliers. Unilabs France a également réglé plus de cinq millions de dettes et pénalités fiscales.