Sarkozy

L'ancien président joue gros dans l'affaire Bismuth, jugée en appel. En première instance, il avait été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme.

« En fonction de leur décision, ils retiendraient alors le quantum de peine nécessaire (six mois, deux ans, plus de deux ans) pour que la mesure de leur choix trouve à s'appliquer au regard de la loi », souffle un magistrat. [Aucune action ne peut être engagée contre un président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de chef de l'État](https://www.lepoint.fr/presidentielle/quel-est-le-statut-juridictionnel-du-president-et-du-candidat-01-03-2017-2108400_3121.php#xtmc=statut-penal-chef-etat&xtnp=2&xtcr=16) (immunité présidentielle), même après la fin de son mandat – il a été préservé ainsi des foudres de la justice dans l'affaire des sondages de l'Élysée. Dans le cas d'un sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve), le condamné échappe à la prison et au bracelet électronique, à condition de respecter certaines obligations fixées par la juridiction (avoir un travail, indemniser les victimes…) et de ne pas enfreindre certaines interdictions (ne pas rencontrer telle personne, ne pas paraître en tel lieu, etc.). Précisons tout de même que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif si la cour d'appel délivre un mandat de dépôt (ordre d'incarcérer) ou un mandat d'arrêt au moment où elle rend sa décision – hypothèse très peu probable, en l'espèce. En cas de récidive, le sursis est révoqué et vient s'ajouter à la peine prononcée pour les infractions commises après la condamnation. Si un pourvoi devait être formé, la peine prononcée serait suspendue, le temps que la Cour de cassation statue – ce qui peut prendre plusieurs mois. La cour pourrait aussi bien se contenter de prononcer une peine d'emprisonnement ferme, sans plus de précision, laissant au juge de l'application des peines le soin de décider s'il y a lieu – ou non – de l'aménager, dans la limite des deux ans toujours et au terme d'une audience réunissant le parquet (le procureur) et les avocats de la défense. Azibert à un poste prestigieux à [Monaco](/tags/monaco), en contrepartie d'interventions concernant une affaire examinée par la [Cour de cassation](/tags/cour-de-cassation). Dans ce cas, le condamné est convoqué ensuite devant un juge de l'application des peines, qui précise les modalités de l'aménagement – les heures de sortie autorisées, notamment, en cas de placement sous surveillance électronique. Sarkozy est poursuivi s'étant déroulés en 2014 – avant la loi de 2019 –, celui-ci bénéficie du seuil des deux ans applicable à l'époque, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Pour les peines comprises entre six mois et un an, les juges accordent un aménagement « dans la mesure du possible et si la personnalité et la situation du condamné le permettent ». [Paris](/tags/paris), [Nicolas Sarkozy est rejugé en appel dans l'affaire Bismuth](https://www.lepoint.fr/justice/affaire-sarkozy-bismuth-les-enjeux-du-proces-en-appel-02-12-2022-2500155_2386.php#xtmc=sarkozy&xtnp=1&xtcr=1) (dite aussi « affaire des écoutes ») aux côtés de son avocat Thierry Herzog, et de l'ancien haut magistrat, Gilbert Azibert.