Requisition

La grève se prolongeant, Elisabeth Borne a déclenché ce mardi après-midi une procédure d'urgence pour débloquer les dépôts pétroliers Esso-ExxonMobil.

Un salarié qui refuserait de se soumettre à un arrêté de réquisition commet un délit «puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende». [La grève maintenue chez TotalEnergies et Esso-ExxonMobil](https://www.liberation.fr/economie/social/crise-des-carburants-borne-annonce-la-requisition-du-personnel-des-depots-esso-exxonmobil-20221011_D3R2NFLIBNCQPMQXPZ6RGK35ME/), la Première ministre, Elisabeth Borne, a traduit cette menace quelques heures plus tard devant l’Assemblée nationale, en annonçant [la réquisition des personnels des dépôts Esso-ExxonMobil](https://www.liberation.fr/economie/social/crise-des-carburants-borne-annonce-la-requisition-du-personnel-des-depots-esso-exxonmobil-20221011_D3R2NFLIBNCQPMQXPZ6RGK35ME/). «Les préfets ne peuvent pas exiger des salariés grévistes d’aller travailler au-delà du service minimum», confirme Me Eric Rocheblave, dans «En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige», le préfet – représentant de l’Etat dans une région ou un département – peut réquisitionner «tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service» jusqu’à ce que «l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées». Les décrets prévus donnent «le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d’imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables». Dans le cas contraire, un arrêté de réquisition pourrait aller à l’encontre du droit de grève des salariés, inscrit dans la Constitution de 1946.

Devant la pénurie de carburants qui menace certains services publics, Matignon a annoncé mardi la "réquisition" des personnels essentiels du groupe ...

Alors que la Nupes organise dimanche, à l'initiative de La France insoumise, une "marche contre la vie chère", ce nouveau passage en force pourrait entraîner une convergence des luttes. Dans un communiqué, la CGT a dénoncé une "attaque inadmissible" contre le droit de grève et décidé de suspendre "sa participation à toutes les réunions avec le gouvernement et le patronat dans la période". Elle a également appelé "toutes ses organisations à soutenir massivement les salariés des raffineries, en se rendant sur les piquets de grève ou en manifestant devant les préfectures et sous-préfectures". Le tribunal administratif de Melun avait notamment estimé qu’en "réquisitionnant la quasi-totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits" […] et non en tentant d'assurer uniquement le "service minimum", le préfet avait porté une "atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève". "J'ai demandé aux préfets d'engager (...) la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts de cette entreprise", a lancé Élisabeth Borne à l'Assemblée nationale lors de la séance des questions au gouvernement. C’est le cas de la raffinerie Total de Gargenville dans les Yvelines : le juge des référés avait validé la réquisition du préfet, notamment parce qu'il fallait alimenter l'aéroport de Roissy qui n'avait plus que trois jours de stock de carburant.

Ce mardi, lors d'une séance de questions au gouvernement, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé le lancement d'une procédure de réquisition des ...

Un retard concédé par certains conseillers en privé : selon les informations d'Europe 1, plusieurs préfets avaient en effet proposé, dès la semaine dernière, de réquisitionner les raffineries en grève, sans recevoir de réponse positive. En 2010, une situation identique s'était produite lorsque plusieurs raffineurs s'étaient mis en grève pour protester contre la réforme des retraites de l'époque. Selon toute vraisemblance, il devrait plutôt saisir les préfets départementaux qui seront donc chargés de faire appliquer la procédure en vertu de l'article L2215-4 du Code général des collectivités territoriales. Devant un dialogue social au point mort, le gouvernement peut effectivement ordonner la réquisition des salariés grévistes, comme le prévoit le Code de la Défense. "Venir invoquer le droit de chaque Français à pouvoir approvisionner son véhicule personnel, on serait dans une entrave excessive au droit de grève", estimait lundi sur France 2 Marlène Elmassian, avocate, spécialiste du droit du travail. Explications de cette procédure, qui concerne les dépôts de Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône et de Notre-Dame-de-Gravenchon en Seine-Maritime.

Malgré un accord salarial conclu lundi sur une revalorisation des salaires, les syndicats majoritaires au sein des deux raffineries françaises du groupe, la CGT ...

En revanche, à la même période, le tribunal administratif de Melun ordonne la suspension de la réquisition de la raffinerie de Grandspuit, en Seine-et-Marne. Une recommandation à l’épreuve, semble-t-il, de la méthode d’« écoute » et de « concertation » vantée par la Première ministre dans sa déclaration de politique générale. « Ni la distribution de pétrole pour le fonctionnement du transport aérien ni le transport en lui-même ne sauraient être considérés comme des services essentiels au sens strict du terme. En outre, les considérations économiques ne devraient pas être invoquées pour justifier des restrictions au droit de grève », lit-on dans le 362e rapport du comité de la liberté syndicale. Saisis par les grévistes, qui invoquent une atteinte au droit de grève, le tribunal administratif de Versailles puis le Conseil d’Etat refusent tour à tour de suspendre la réquisition. Par ailleurs, si l’on peut considérer que l’approvisionnement en pétrole revêt une importance stratégique de premier plan, le maintien d’une activité économique n’est pas nécessairement corrélé à la préservation de « la tranquillité et de la sécurité publique ». « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. En 1962, ce sont les conducteurs de métro qui sont réquisitionnés face à un débrayage à la RATP. La motivation de cette réquisition est un point essentiel, d’autant plus que dans le cas d’Esso-Exxonmobil et de TotalEnergies, il s’agit d’entreprises privées, qui n’appartiennent pas à un service public. En juin 1959, un décret publié au Journal officiel prévoit la réquisition des personnels de la SNCF pour la journée du 16, après un appel à la grève des organisations syndicales. Le gouvernement peut décider d’une réquisition nationale, par voie de décret pris en Conseil des ministres, ou au niveau local en passant par le préfet, qui est le représentant de l’autorité de l’Etat à l’échelle du département ou de la région. « Lorsqu’il y a obstruction, il y a des principes de droit que la force publique peut parfaitement faire respecter.

Le préambule de la Constitution de 1946 (toujours en vigueur via un rappel opéré par le préambule de notre actuelle Constitution) pose que « le droit de ...

[CE, ord., 15 juillet 2009, 329526.](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020936387?dateDecision=&init=true&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&query=réquisition+grève+&searchField=ALL&tab_selection=cetat) A comparer (dans le même sens) avec [CE, ord., 7 juillet 2009, 329284. Plus on attend une situation difficile, plus on met en place aussi des mesures complémentaires (interdiction de l’utilisation de jerrycans sauf panne par exemple, voire parfois dans certains départements encadrement des nombres de litres à la pompe)… [CE, ord., 9 décembre 2003, n° 262186, au rec](https://www.doctrine.fr/d/CE/2003/CEW:FR:CESSR:2003:262186.20031209). 2016, n° 15NT00372](https://www.doctrine.fr/d/CAA/Nantes/2016/CETATEXT000033308084)). Mais plus le Gouvernement attend, plus la situation est bloqué, plus la réquisition partielle semblera(it) proportionnée et donc légale. Ainsi une réquisition nominative de toutes les sages femmes en grève est-elle une illégalité manifeste au sens du référé-liberté (et le caractère nominatif de l’arrêté remplissait la condition d’urgence au sens de ce régime). 3 juin 1938 Société « La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles » n° 58698 et 58699… « Considérant qu’il doit être tenu compte de la nature du service de production d’électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des besoins essentiels de la population du sud de l’île de la Réunion dont la consommation en électricité dépend, du fait des difficultés d’acheminement du courant depuis les autres parties de l’île, pour une grande part de la centrale thermique du Gol pour laquelle les employés ont déposé un préavis de grève continu ; que des manifestations de protestation des usagers ont marqué les délestages et coupures d’électricité conséquences des grèves litigieuses notamment dans l’approvisionnement en eau potable, produits alimentaires et services de santé ; que, dans ces conditions, le préfet par ses arrêtés du 21 avril 2011 portant réquisition de M. A et d’une partie des salariés, qui ne sauraient avoir et n’ont effectivement pas eu pour objet et pour effet de contraindre l’ensemble des personnels de la centrale thermique du Gol à mettre en place un service normal mais seulement d’assurer le maintien de l’ordre public, n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève pour M. [CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845](https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2018/CETATEXT000037834372)). Même pour une réquisition d’un internat hébergeant des enfants « présentant des troubles du comportement », le juge refuse avec sévérité d’inverser la charge de la preuve ( [Conseil d’État,5 avril 2022, n° 450313, à mentionner aux tables du recueil Lebon](http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-05/450313).

La Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé ce mardi la réquisition des personnels pour le déblocage des dépôts de carburants du groupe Esso-Exxonmobil.

[Quand le carburant va-t-il arriver à la pompe ? - 10 - 3 Après que l'opérateur des dépôts a indiqué au préfet le nombre de personnes nécessaires - deux ou trois par site-, le préfet le met dans l'arrêté. Une menace qui ne semble pas effrayer les syndicats. "Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende", écrit la législation. En revanche, il ne s'agit en aucun cas d'imposer à l'ensemble des salariés de reprendre le chemin du travail. Et donc seul l'exploitant de l'usine peut dire nominativement il faut telle ou telle personne". [appelle l'État à agir](/societe/penurie-de-carburants-comment-l-etat-peut-il-agir-pour-debloquer-les-raffineries-2234914.html), rappelant qu'il détient le pouvoir de réquisition, qui se base sur le Code général des collectivités territoriales. À l'Assemblée nationale, la Première ministre a donc lancé des réquisitions. TF1info fait le point. Peuvent-ils refuser ?

Ce mercredi 12 octobre, le bras de fer entre les salariés des raffineries et des dépôts et les patrons des groupes pétroliers se poursuit.

Il s'amplifie même puisque la veille, la raffinerie de Donges en Loire-Atlantique a annoncé rejoindre le mouvement. Ils ont voté ce matin à main levé la poursuite de la grève. La veille, le gouvernement a annoncé avoir lancé une procédure de réquisition, suivez la situation en direct.

Le gouvernement lance la réquisition des personnels au dépôt ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme en Seine-Maritime face à la reconduite de la grève avant ...

La raffinerie de Gravenchon est l'une des deux raffineries Esso-ExxonMobil en grève, quatre le sont également au sein du groupe TotalEnergies. Le ministère de la Transition énergétique a annoncé mercredi à l'AFP le lancement de la réquisition des personnels "indispensables au fonctionnement" du dépôt Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme, en Seine-Maritime, face à la reconduite de la grève avant l'aube. [Élisabeth Borne](https://www.europe1.fr/dossiers/elisabeth-borne) avait annoncé le lancement d'une procédure de réquisition des personnels d'Esso-ExxonMobil alors que les mouvements de grève dans les raffineries se poursuivent depuis 15 jours.

Après le vote ce mercredi au petit matin de la reconduction de la grève par les grévistes de ce site situé en Seine-Maritime, le gouvernement a décidé de ...

[les hausses de salaires ](https://www.liberation.fr/economie/social/penurie-de-carburant-monsieur-pouyanne-arretez-de-prendre-en-otage-les-francais-20221012_446MNWT25ZDKLPTYISQCETYNSY/)dans l’ensemble des sites impliqués, a indiqué la CGT. Mais mardi soir, le ministère de la Transition énergétique disait vouloir croire à une «reprise de l’activité», sans «besoin d’avoir recours à La raffinerie de Gravenchon est l’une des deux raffineries Esso-ExxonMobil en grève, quatre le sont également au sein du groupe TotalEnergies. La réquisition «débutera ce jour», assure le ministère de la Transition écologique. Cela avait été notamment le cas en 2010 pour le blocage de la raffinerie Total [la réquisition des personnels](https://www.liberation.fr/politique/penurie-de-carburant-le-gouvernement-passe-la-seconde-20221011_ZMXECQ6ZGRC6BB6LGHOH4MRK4Q/) «indispensables au fonctionnement» du dépôt de carburant Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme (Seine-Maritime), après qu’une cinquantaine de salariés grévistes a voté leur 23e jour de grève.

DÉCRYPTAGE - Le gouvernement a annoncé ce mercredi qu'il lançait une procédure de réquisition des employés en grève d'Esso-ExxonMobil.

La mesure ne concerne que les dépôts, c'est-à-dire les zones de stockage des carburants, et pas les raffineries. «J'ai demandé aux préfets d'engager, comme le permet la loi, la procédure de réquisition des personnels», La procédure de réquisition des employés des dépôts de carburant du groupe Esso-ExxonMobil a été lancée ce mercredi matin, a annoncé le gouvernement.

Deux possibilités se présentent aux syndicats : déposer les armes et abandonner un conflit entamé depuis de longues semaines chez Esso-ExxonMobil comme chez ...

Autre indice qu'une reddition est incertaine, la raffinerie de Donges (Loire-Atlantique) a prévu de revenir mercredi dans le mouvement. Le ministère veut croire à une « reprise de l'activité », notamment au dépôt de la raffinerie de Gravenchon. La CGT de TotalEnergies réclame 10 % d'augmentation sur les salaires pour 2022, contre les 3,5 % obtenus en début d'année, le géant de l'énergie ayant engrangé 10,6 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2022. [À LIRE AUSSIL'exécutif dans le bourbier de la crise des carburants](https://www.lepoint.fr/politique/l-executif-dans-le-bourbier-de-la-crise-des-carburants-11-10-2022-2493244_20.php) [Agence France-Presse](/tags/afp) auprès de la CGT. Élisabeth Borne a souligné devant la représentation nationale la portée de l'accord intervenu lundi chez Esso-ExxonMobil : « Le dialogue social, c'est avancer, dès lors qu'une majorité s'est dégagée. Selon lui, l'État rencontrerait aussi moins de résistance sur ce site qui compte à peine 120 salariés que sur une raffinerie comme celle proche du Havre qui en emploie 1 700, sans compter les dockers voisins. Il y avait effectivement un peu moins de grévistes mardi après-midi, a reconnu une source syndicale, se refusant toutefois à parler d'une reprise du travail. Élisabeth Borne a évoqué la possibilité de réquisitions chez TotalEnergies. [Assemblée nationale](/tags/assemblee-nationale), [la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la réquisition du personnel](https://www.lepoint.fr/politique/penurie-de-carburant-le-gouvernement-va-requisitionner-du-personnel-11-10-2022-2493354_20.php) pour débloquer les dépôts de carburant du groupe Esso-ExxonMobil. Un accord salarial avait été conclu la veille au sein de ce géant pétrolier par deux organisations syndicales, majoritaires à l'échelle du groupe mais pas dans ses raffineries. La journée du mercredi 12 octobre s'annonce décisive, alors qu'un tiers des stations-service sont toujours affectées par des pénuries de carburant.

Une première réquisition qui vise le déblocage du dépôt de carburant de la raffinerie normande d'Esso-ExxonMobil a été ordonnée ce mercredi matin par le ...

Soit la raffinerie de Normandie, près du Havre, le dépôt de carburant de Flandres, près de Dunkerque, la bio-raffinerie de La Mède (Bouches-du-Rhône), la raffinerie de Feyzin, et depuis mardi, la raffinerie de Donges (Loire-Atlantique). [À LIRE AUSSIL'exécutif dans le bourbier de la crise des carburants](https://www.lepoint.fr/politique/l-executif-dans-le-bourbier-de-la-crise-des-carburants-11-10-2022-2493244_20.php) La grève se poursuit aussi à la raffinerie Esso de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), mais aucune réquisition n'a été reçue. Avant l'aube mercredi, à la raffinerie Esso-ExxonMobil de Gravenchon (Port-Jérôme), en Seine-Maritime, une cinquantaine de salariés grévistes ont voté à main levée la poursuite de la grève, au pied de l'usine, où des palettes brûlent et sans présence policière alentour, a constaté l'AFP. La réquisition débutera ce jour », a indiqué le ministère de la Transition énergétique à l' [Agence France-Presse](/tags/afp). [le gouvernement lance la réquisition du personnel indispensable](https://www.lepoint.fr/societe/carburants-journee-decisive-pour-les-mouvements-de-greve-sous-la-menace-des-requisitions-12-10-2022-2493460_23.php) au fonctionnement du dépôt.

Face à des grévistes déterminés à poursuivre leur mouvement pour les salaires dans les raffineries Total et Esso-ExxonMobil, le gouvernement a mis sa menace ...

Dans le cas contraire, un arrêté de réquisition pourrait aller à l’encontre du droit de grève des salariés, inscrit dans la Constitution. La réquisition débutera ce jour », a indiqué le ministère de la Transition énergétique. Les quelques grévistes indispensables au déblocage du carburant des cuves devraient donc se voir contraints de venir travailler, sous peine de sanctions pénales. Il a lancé une première réquisition qui vise le déblocage du dépôt de carburant de la raffinerie normande d’Esso-ExxonMobil. Face à des grévistes déterminés à poursuivre leur mouvement pour les salaires dans les raffineries Total et Esso-ExxonMobil, le gouvernement a mis sa menace à exécution. Mais face à cette reconduction de la grève d’une partie du personnel à Port-Jérôme (Seine-Maritime), en Normandie, « le gouvernement lance la réquisition des personnels indispensables au fonctionnement du dépôt.

La menace avait été brandie, elle est appliquée. Au dépôt de carburant de Gravenchon-Port-Jérôme, dans le nord-ouest de la France, les personnels ...

Ce groupe a convié les syndicats représentatifs qui "ne participent pas au mouvement de grève" à une réunion de "concertations et d'échanges" mercredi après-midi. Mais "s'il y a réquisition pour redémarrer la production à la raffinerie, il faudra au moins deux semaines", explique Gil Vilard, de la CGT Esso à Fos-sur-Mer. Chez TotalEnergies, la grève dure depuis deux semaines et prend de l'ampleur.

Ce mercredi 12 octobre, le processus de réquisition des dépôts de raffinerie va débuter à Port Jérôme, sur un site d'Esso-ExxonMobil. Plus de 30% des…

En tout état de cause, le porte-parole du gouvernement Olivier Véran a en tout cas annoncé ce mercredi que d'autres réquisitions étaient à prévoir si les blocages se poursuivaient. Les réquisitions servent à assurer un service minimum, pour les métiers de secours comme les pompiers, les infirmiers, ou les services de l'ordre comme la police ou la gendarmerie. Et si le redémarrage des activités sur les dépôts peut être assez rapide, l'activité propre de production des carburants dans ces sites industriels ne peut être relancée en moins de deux semaines, expliquent les syndicalistes. Pour le moment, ces arrêtés concernent les dépôts des raffineries les plus urgentes à remettre en service pour approvisionner les stations essence. Si sa légalité peut être justifiée au regard des troubles actuels, la question de la proportionnalité des arrêtés qui seront pris ne manquera pas d'être sujette à débats. Le code des collectivités territoriales dispose également que "le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende".

Face à des grévistes déterminés à poursuivre leur mouvement pour les salaires dans les raffineries Total et Esso-ExxonMobil, le gouvernement a mis sa menace ...

Dans le cas contraire, un arrêté de réquisition pourrait aller à l’encontre du droit de grève des salariés, inscrit dans la Constitution. La réquisition débutera ce jour », a indiqué le ministère de la Transition énergétique. Les quelques grévistes indispensables au déblocage du carburant des cuves devraient donc se voir contraints de venir travailler, sous peine de sanctions pénales. Il a lancé une première réquisition qui vise le déblocage du dépôt de carburant de la raffinerie normande d’Esso-ExxonMobil. Face à des grévistes déterminés à poursuivre leur mouvement pour les salaires dans les raffineries Total et Esso-ExxonMobil, le gouvernement a mis sa menace à exécution. Mais face à cette reconduction de la grève d’une partie du personnel à Port-Jérôme (Seine-Maritime), en Normandie, « le gouvernement lance la réquisition des personnels indispensables au fonctionnement du dépôt.

Cette annonce, qui concerne le dépôt de carburant, intervient quelques heures après que les salariés de la raffinerie ExxonMobil ont voté la reconduction de ...

Rebelote ce matin, avec le vote de la poursuite de la grève mercredi, à l'unanimité de la cinquantaine de personnes présentes. De son côté, l'exécutif tient, à 11h15, un comité interministériel de crise, réunissant tous les ministères concernés par la grève et ses conséquences. En théorie, seul un nombre limité de salariés - «deux ou trois par dépôt» - devraient être concernés, notait le ministère de la Transition énergétique, mardi soir. Face à la reprise de la grève, le gouvernement met ses menaces à exécution. Ce mercredi matin, l'exécutif a annoncé le lancement de la réquisition des personnels «indispensables au fonctionnement du dépôt» d'Exxon-Mobil, à Port-Jérôme. «Une reprise du travail a été constatée cet après-midi», indiquait-on hier soir, de même source, saluant même une «reprise du dialogue au sein de l'entreprise».

Une mesure qui n'est pas du goût des syndicats. "Si ça tombe pour bafouer le droit de grève, nous réagirons en allant au tribunal avec un référé", avait prévenu ...

- 10 - 6 - 7 - 5 - 3 - 1 - 2 La justice administrative estimait alors que l'arrêté portait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève". L'arrêté doit ainsi respecter le droit de grève, protégé par la Constitution. Leur champ d'activité, comme la durée de réquisition, doivent être précisés. Dans la matinée, le ministère de la Transition énergétique a annoncé à l'AFP le lancement de la réquisition des personnels "indispensables au fonctionnement" du dépôt de carburant de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme (Seine-Maritime) face à la reconduite de la grève avant l'aube. Mardi, depuis l'Assemblée nationale, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé qu'elle demandait aux préfets le lancement de "la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts" du groupe Esso-Exxonmobil toujours bloqués.

Une mesure qui vise à faciliter l'approvisionnement des stations-service, mais qui provoque la colère des syndicats. Dans le sud du pays, le secrétaire général ...

[Peut-on jeter son petit électroménager dans le bac de recyclage ? - 10 - 6 - 3 N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse [email protected]. Vous souhaitez nous poser des questions ou nous soumettre une information qui ne vous paraît pas fiable ? Ce sera alors aux juges de trancher et d'évaluer si les arrêtés prononcés s'inscrivent bien dans le cadre prévu par la loi. Les syndicats, très remontés, ont fait savoir leur opposition à la réquisition de salariés et se disent prêts à aller devant la justice. Il faut aussi s'assurer que la mesure n'entrave pas le droit de grève, lui aussi protégé et encadré par la législation. C’est précisément dans cette situation que nous nous trouvons actuellement, et sur la base de ce texte qu'agit le gouvernement. À une exception près : que l’arrêt de l’activité porte atteinte à l’intérêt public. Dans le sud du pays, le secrétaire général de l’UD CGT 13 Olivier Mateu a mis en garde ces derniers jours le gouvernement : "À la première réquisition, nous considérerons que c’est une déclaration de guerre à l’ensemble de la CGT des Bouches-du-Rhône et des travailleurs de notre département", a-t-il lancé.

Face à des grévistes déterminés à poursuivre leur mouvement pour les salaires dans les raffineries, le gouvernement a lancé, mercredi 12 octobre, ...

Il existe en effet une obligation de proportionnalité entre la gravité du risque pour l’ordre public et la décision de réquisition et son ampleur. [La CGT ](https://www.la-croix.com/France/cgt-confederation-generale-travail-syndicat)a réagi avec véhémence aux menaces gouvernementales de réquisition dans des raffineries en rappelant que l’Organisation internationale du travail (OIT) aurait condamné la France en 2010 à la suite de réquisitions dans des raffineries en grève. D’un point de vue substantiel, toutefois, la réquisition est une atteinte au droit de grève. Dans le code de la défense : « Sur l’ordre du ministre de la défense (…) il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des villes de garnison. Le droit de grève, dont la législation est éparse, n’est toutefois pas un droit absolu, puisque, dans une décision d’août 2007, le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité, pour le service public, d’un équilibre entre droit de grève et continuité. » Ce Préambule de 1946, de même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou la Charte de l’environnement de 2004, appartient au bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire aux droits fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel.

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Comment définit-on le droit de grève ?

Et quelles en sont les limites ? Quelles en sont les conséquences pour l'emploi des grévistes ? Si vous cliquez sur "refuser", ces cookies ne seront pas déposés.

Face aux pénuries de carburants persistantes en raison d'un mouvement social, le gouvernement a lancé ce mercredi la réquisition des personnels ...

La raffinerie de Gravenchon est l'une des deux raffineries Esso-ExxonMobil en grève, quatre le sont également au sein du groupe TotalEnergies. La loi de l'offre et de la demande joue à plein en défaveur des consommateurs. Techniquement, il ne s'agira pas d'une réunion de "négociations" sur les salaires mais de concertation et d'échange, a précisé le négociateur de la CGT. Selon la CGT, 45 grévistes ont été comptés mercredi à 6H sur la centaine prévue sur le quart du matin et au service expédition, 6 salariés sont grévistes sur la dizaine en poste habituellement. "L'impact de ce conflit social est devenu, nous en avons conscience, insupportable pour un trop grand nombre de Français", a affirmé le porte-parole du gouvernement. "Et pour l'instant, les indicateurs nous montrent que la direction n'est pas encline à faire des propositions (...) de nature à faire lever le mouvement", a déclaré Thierry Defresne. La grève pour les salaires a été reconduite ce mercredi en début d'après-midi sur le site Esso-ExxonMobil de Notre-Dame-de-Gravenchon, menacé de réquisition. "La direction nous informe qu'elle est prête à renégocier après la grève", a-t-il ajouté sur le piquet de grève, où une délégation d'élus dont la cheffe de file des députés LFI Mathilde Panot se sont rendus. "Dans les prochains jours, là, vous allez avoir une amélioration très sensible", a déclaré Olivier Véran lors de son compte-rendu du Conseil des ministres à l'Élysée. Thierry Defresne, secrétaire CGT du comité européen TotalEnergies Europe, a déclaré depuis le siège du groupe à La Défense qu'il acceptait ce premier rendez-vous. "C'est absolument scandaleux, estime le patron du syndicat depuis le site de la raffinerie en grève. "Dès les prochains jours, nous appellerons les salariés des autres professions à se mettre en grève.

Le gouvernement a lancé ce jour une "réquisition" de salariés grévistes à la raffinerie normande d'Esso-ExxonMobil. Une procédure peu courante et qui ne ...

["plan blanc" dans les hôpitaux](https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/coronavirus-en-quoi-consiste-le-plan-blanc-declenche-dans-plusieurs-hopitaux-7900102626). À Marseille, les éboueurs ont été [réquisitionnés en janvier](https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/les-infos-de-8h-marseille-le-maire-veut-recourir-a-des-camions-prives-contre-la-greve-des-eboueurs-7900119987) dernier, à l'occasion d'une nouvelle grève. En 2020, le préfet de Seine-et-Marne s'était quant à lui fait remarquer en voulant réquisitionner des chasseurs pour [s'assurer du respect du couvre-feu](https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/respect-du-confinement-la-prefecture-de-seine-et-marne-ne-requisitionnera-plus-de-chasseurs-afp-7800380515)... [les salariés grévistes "essentiels" de la raffinerie Esso-ExxonMobil](https://www.rtl.fr/actu/politique/penurie-de-carburants-borne-annonce-la-requisition-du-personnel-d-esso-pour-debloquer-les-depots-7900194397) de Port-Jérôme. En 2019, alors que de nombreux professeurs faisaient grève pour protester contre la [réforme du bac](https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-du-bac-il-y-a-un-fosse-grandissant-entre-les-profs-et-le-ministre-dit-olivier-bost-7800046293), il avait un temps été question de réquisitionner du personnel pour surveiller et corriger les copies. Le principe de "réquisition" est inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (article L.

Alors que les automobilistes ont souvent bien du mal à remplir leurs réservoirs et se retrouvent face à des stations-service à sec, Christophe Mirmand, explique ...

"Il est convenu que dès qu'une réquisition sera mise en oeuvre dans le pays, partout la CGT appellera à rentrer dans l'action, partout où c'est possible", a prévenu le secrétaire départemental de la CGT, Olivier Mateu, lors d'une conférence de presse à Martigues ce mercredi soir. L'une des raisons des stations-service à sec serait donc le comportement des automobilistes : "Revenez à un comportement normal, ce n'est pas nécessaire d'avoir des comportements de précaution", déclare le préfet au micro de France Bleu Provence. Il en appelle "à la raison" des automobilistes.

Elisabeth Borne, sur ordre d'E. Macron protège les super-profits de Total et déclare la guerre aux travailleurs · Réquisitionner les salariés en lutte pour leur ...

[e mouvement de grève est globalement soutenu par la population ](https://linsoumission.fr/2022/10/10/penurie-de-carburant/)bien qu’elle souffre des conséquences. Comment un gouvernement qui se dit démocratique, fier de son État de droit peut-il en arriver à s’attaquer à des droits aussi fondamentaux que le droit de grève et celui encore plus fondamental de la liberté des individus à disposer de leur corps et donc à ne pas travailler si ils le décident. Sur le terrain, la volonté des personnels en lutte se trouve renforcée. Au lieu d’obliger les patrons à augmenter les salaires plutôt que de gaver de dividendes leurs actionnaires, le gouvernement choisit la violence contre le peuple. Pour défendre les patrons et les actionnaires des multinationales pétrolières qui refusent de partager avec les salariés, Élisabeth Borne décide de déclarer la guerre aux travailleurs. Car concrètement, comment s’organise la « procédure de réquisition des personnels » contre des ouvriers et des ouvrières qui refusent d’abandonner leur lutte légitime ?