Dupont Moretti

La Cour de justice de la République a ordonné le renvoi du garde des Sceaux devant cette juridiction d'exception, pour «prise illégale d'intérêts».

«Pour nous, la difficulté est la même depuis le début de sa nomination : nous avons malheureusement un ministre qui a abusé de ses prérogatives pour régler des comptes personnels. Depuis le signalement et les dépôts de plaintes de l’association Anticor et des trois syndicats de la magistrature à l’origine de cette procédure, le garde des Sceaux a toujours nié les accusations de conflit d’intérêts, affirmant avoir suivi les conseils de son administration et être victime d’une vendetta des organisations professionnelles. Le juge Levrault en est sorti blanchi, l’organe disciplinaire de la profession estimant qu’«aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché». Si le garde des Sceaux n’était pas présent, ses conseils Christophe Ingrain et Rémi Lorrain se sont vu signifier le renvoi de leur client, en vue d’un procès, devant la formation de jugement de la juridiction. Pour la première fois, un ministre est poursuivi pénalement alors qu’il est encore en poste devant cette juridiction d’exception – la seule habilitée à juger les membres d’un gouvernement pour des délits ou crimes commis dans l’exercice de leur fonction. Une fois place Vendôme, le garde des Sceaux fraîchement nommé avait en effet diligenté des enquêtes administratives à l’encontre d’un

Alors que la Cour de justice de la République a ordonné lundi le renvoi en procès du garde des sceaux, notre journaliste Jean-Baptiste Jacquin a répondu à ...

[Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/15/le-juge-levrault-n-a-pas-commis-de-faute-disciplinaire-en-denoncant-la-justice-monegasque_6141802_3224.html). Levrault](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/15/enquetes-administratives-lancees-par-eric-dupont-moretti-pas-de-sanction-disciplinaire-contre-l-ancien-juge-d-instruction-de-monaco_6141801_3224.html), estimant qu’« aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché ». [Aucune sanction n’a été requise à leur encontre](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/21/enquetes-administratives-lancees-par-eric-dupont-moretti-aucune-sanction-disciplinaire-reclamee-contre-le-vice-procureur-du-parquet-national-financier_6142563_3224.html). [l’enquête administrative que le ministre a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/08/30/l-ombre-d-eric-dupond-moretti-plane-sur-les-audiences-disciplinaires-de-trois-magistrats_6139516_3224.html)(PNF). Eric Dupond-Moretti avait critiqué ses méthodes de « cow-boy ». Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2021.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sera jugé par la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à juger les ministres pour des ...

Une première pour un ministre en exercice. Il aurait notamment ordonné des enquêtes administratives "punitives" notamment contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) et du juge anti-corruption Edouard Levrault.. Soupçons de "prise illégale d'intérêts" : Éric Dupont-Moretti renvoyé devant la Cour de justice de la République, une première pour un ministre en exercice

Le ministre de la Justice, qui était en déplacement en Guyane durant le week-end, s'était fait représenter par ses avocats devant la commission de l'instruction ...

Pour le ministre lui-même, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne faisait donc pas de mystère : [il nous confiait](https://www.leparisien.fr/faits-divers/violences-familiales-lutte-contre-le-trafic-de-stupefiants-eric-dupond-moretti-fixe-ses-priorites-21-09-2022-TL5QPGIWDRALPCTTAGHGP7IIE4.php), il y a dix jours, que son renvoi était « quasi assuré ». Un vice-procureur du PNF, Patrice Amar, et son ex-patronne, Éliane Houlette, ont comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui doit rendre sa décision le 19 octobre. « Le dispositif de déport a été organisé de manière à ce que cela n’affecte en aucune manière l’exercice de sa mission de ministre de la Justice ». Selon Me Lorrain, il appartient « désormais à l’assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier » avec une nouvelle décision sur l’ensemble de la procédure, « et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans ». « Comme malheureusement nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l’instruction », ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR à Paris, indiquant avoir « immédiatement » formé un pourvoi en cassation. Le ministre de la Justice, qui était en déplacement en Guyane durant le week-end, s’était fait représenter par ses avocats devant la commission de l’instruction de la CJR, composée de trois magistrats.

C'est une première pour un garde des Sceaux en exercice : la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné un procès contre l'ancien avocat.

Le président est confronté au renvoi d'Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République et à la mise en examen d'Alexis Kohler.

Emmanuel Macron soutient le garde des sceaux depuis sa mise en examen et voit dans cette affaire une contestation de son autorité politique.

Dimanche, l’entourage du garde des sceaux maintenait que celui-ci « tient sa légitimité du président de la République et de la première ministre ». « Ce n’est pas une judiciarisation de la vie politique, c’est une politisation de la vie judiciaire : des syndicats de magistrats veulent se débarrasser du ministre », ajoute l’ancien proche du garde des sceaux. L’entourage de Dupond-Moretti tente de réduire l’affaire à « une histoire de magistrats qui veulent avoir un droit de veto sur la nomination du garde des sceaux ».

Mi-judiciaire mi-politique, cette instance est la seule compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de ...

La décision de la CJR concerne plusieurs dossiers dans lesquels le ministre de la Justice française est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler ...

Le ministre de la Justice, qui a déposé un pourvoi contre son renvoi en procès devant la juridiction, n'entend pas démissionner. Mais ses fonctions de garde ...

[la décision, lundi 3 octobre, ](https://www.nouvelobs.com/justice/20221003.OBS64002/vers-un-proces-d-eric-dupond-moretti-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique.html)de la Cour de Justice de la République (CJR) de renvoyer l’actuel garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, en procès pour « prises illégales d’intérêts » et le recours, sous forme de pourvoi en cassation, déposé immédiatement par ses avocats. Si ce recours aboutit de façon favorable pour le garde des Sceaux, la procédure s’arrête là, tout comme les questions politiques posées par cette affaire. Imagine-t-on l’accusé d’un procès être officiellement en position de choisir le procureur qui tiendra l’accusation contre lui ? Mais ses fonctions de garde des Sceaux devraient en principe l’amener à désigner le nouveau procureur général près de la Cour de Cassation qui sera… Une situation ubuesque qui relance la question de l’indépendance du parquet. Le ministre de la Justice, qui a déposé un pourvoi contre son renvoi en procès devant la juridiction, n’entend pas démissionner.

La Cour de justice de la République a ordonné lundi le renvoi en procès du garde des sceaux pour « prises illégales d'intérêts ».

VIDEO. Alors qu'un procès a été ordonné contre Eric Dupond-Moretti, mis en examen, le ministre de la Justice n'entend pas démissionner de son poste au ...

Eric Dupont Moretti pourrait-il être dans l'obligation de démissionner ? Ce nouveau renvoi du garde des Sceaux devant la CJR pose forcément la question d'une ...