Dupont-Moretti

Le Garde des Sceaux qui était convoqué ce lundi 3 octobre devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, est renvoyé devant ...

Il était convoqué ce lundi 3 octobre pour être fixé sur son sort : s'il allait être jugé devant la CRJ ou non. Notamment sur une enquête administrative qu'il avait diligentée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) dans l'affaire Paul Bismuth - Nicolas Sarkozy et une autre visant un ancien juge d’instruction. Une première pour un ministre en exercice.

La Cour de justice de la République a ordonné le renvoi du garde des Sceaux devant cette juridiction d'exception, pour «prise illégale d'intérêts».

«Pour nous, la difficulté est la même depuis le début de sa nomination : nous avons malheureusement un ministre qui a abusé de ses prérogatives pour régler des comptes personnels. Depuis le signalement et les dépôts de plaintes de l’association Anticor et des trois syndicats de la magistrature à l’origine de cette procédure, le garde des Sceaux a toujours nié les accusations de conflit d’intérêts, affirmant avoir suivi les conseils de son administration et être victime d’une vendetta des organisations professionnelles. Le juge Levrault en est sorti blanchi, l’organe disciplinaire de la profession estimant qu’«aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché». Si le garde des Sceaux n’était pas présent, ses conseils Christophe Ingrain et Rémi Lorrain se sont vu signifier le renvoi de leur client, en vue d’un procès, devant la formation de jugement de la juridiction. Pour la première fois, un ministre est poursuivi pénalement alors qu’il est encore en poste devant cette juridiction d’exception – la seule habilitée à juger les membres d’un gouvernement pour des délits ou crimes commis dans l’exercice de leur fonction. Une fois place Vendôme, le garde des Sceaux fraîchement nommé avait en effet diligenté des enquêtes administratives à l’encontre d’un

Alors que la Cour de justice de la République a ordonné lundi le renvoi en procès du garde des sceaux, notre journaliste Jean-Baptiste Jacquin a répondu à ...

[Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/15/le-juge-levrault-n-a-pas-commis-de-faute-disciplinaire-en-denoncant-la-justice-monegasque_6141802_3224.html). Levrault](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/15/enquetes-administratives-lancees-par-eric-dupont-moretti-pas-de-sanction-disciplinaire-contre-l-ancien-juge-d-instruction-de-monaco_6141801_3224.html), estimant qu’« aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché ». [Aucune sanction n’a été requise à leur encontre](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/21/enquetes-administratives-lancees-par-eric-dupont-moretti-aucune-sanction-disciplinaire-reclamee-contre-le-vice-procureur-du-parquet-national-financier_6142563_3224.html). [l’enquête administrative que le ministre a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/08/30/l-ombre-d-eric-dupond-moretti-plane-sur-les-audiences-disciplinaires-de-trois-magistrats_6139516_3224.html)(PNF). Eric Dupond-Moretti avait critiqué ses méthodes de « cow-boy ». Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2021.

La Cour de justice de la République (CJR) a décidé de renvoyer en procès Éric Dupond-Moretti, mis en examen au cours du mois de juillet 2021 pour prises ...

Le procureur général avait alors jugé qu’il existait des «charges suffisantes» à son encontre pour qu’il soit jugé. «Compte-tenu des conditions dans lesquelles l’instruction a été menée, nous n’avons malheureusement aucune illusion sur le sens de la décision qui doit être rendue ce lundi», ont expliqué ce vendredi les avocats du ministre auprès de l’AFP. Ces derniers avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand il était encore avocat au barreau, dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoutes dans l’affaire de corruption dite «Paul Bismuth».

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sera jugé par la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à juger les ministres pour des ...

Une première pour un ministre en exercice. Il aurait notamment ordonné des enquêtes administratives "punitives" notamment contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) et du juge anti-corruption Edouard Levrault.. Soupçons de "prise illégale d'intérêts" : Éric Dupont-Moretti renvoyé devant la Cour de justice de la République, une première pour un ministre en exercice

Le ministre de la Justice, qui était en déplacement en Guyane durant le week-end, s'était fait représenter par ses avocats devant la commission de l'instruction ...

Pour le ministre lui-même, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne faisait donc pas de mystère : [il nous confiait](https://www.leparisien.fr/faits-divers/violences-familiales-lutte-contre-le-trafic-de-stupefiants-eric-dupond-moretti-fixe-ses-priorites-21-09-2022-TL5QPGIWDRALPCTTAGHGP7IIE4.php), il y a dix jours, que son renvoi était « quasi assuré ». Un vice-procureur du PNF, Patrice Amar, et son ex-patronne, Éliane Houlette, ont comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui doit rendre sa décision le 19 octobre. « Le dispositif de déport a été organisé de manière à ce que cela n’affecte en aucune manière l’exercice de sa mission de ministre de la Justice ». Selon Me Lorrain, il appartient « désormais à l’assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier » avec une nouvelle décision sur l’ensemble de la procédure, « et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans ». « Comme malheureusement nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l’instruction », ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR à Paris, indiquant avoir « immédiatement » formé un pourvoi en cassation. Le ministre de la Justice, qui était en déplacement en Guyane durant le week-end, s’était fait représenter par ses avocats devant la commission de l’instruction de la CJR, composée de trois magistrats.

Le président est confronté au renvoi d'Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République et à la mise en examen d'Alexis Kohler.

Mi-judiciaire mi-politique, cette instance est la seule compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de ...