Taxe d'habitation 2022

2022 - 9 - 29

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Ce qui change en octobre 2022 (Actualités service-public.fr)

Vous avez jusqu'au 20 octobre 2022 pour faire vos demandes de bourses de collège et de lycée. Élections de parents d'élèves, vacances de Toussaint : les dates ...

au 22 oct. - Du 17 oct. 2022 À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière démarre le 18 octobre. Vous avez jusqu'au 17 ou jusqu'au 20 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour payer votre taxe foncière. Vous avez jusqu'au 20 octobre 2022 pour faire vos demandes de bourses de collège et de lycée. Si ce n'est pas déjà le cas, vous allez recevoir votre avis de paiement de taxe d'habitation : seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent encore s'en acquitter en 2022, avec un dégrèvement de 65 % dans tous les cas. Publié le 27 septembre 2022 Publié le 29 septembre 2022 Service-Public.fr vous rappelle les dates importantes du mois d'octobre. Publié le 21 septembre 2022

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