21 septembre

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Claude LALOUBÈRE tendant à la rectification pour erreur matérielle ...

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2022, où siégeaient : M. LALOUBÈRE soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 2022 mentionnée ci-dessus, sa requête n'était pas dirigée contre l'ensemble des circonscriptions électorales mais contre une circonscription déterminée. Ces allégations ne tendent pas à la rectification d'une erreur matérielle mais ont pour objet de remettre en cause l'appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur les conclusions dont il était saisi. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5821 R AN. [Décision n° 2022-5800 AN du 5 août 2022A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2022 d'une requête présentée par M.